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    Fin du statut de conjoint collaborateur : anticipez les changements avant 2027

    22 septembre 2026 @dminADVEx
    SOCIAL
    Off

    Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints, partenaires de Pacs ou concubins participant à l’activité de l’entreprise sans être.

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    Piratage de la DGFiP : quelles conséquences pour les entreprises ?

    1 septembre 2026 @dminADVEx
    FISCALITE, SOCIETE
    Off

    À la suite de la cyberattaque ayant visé la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’administration fiscale a publié une.

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    Démarchage téléphonique : de nouvelles obligations pour les entreprises

    17 août 2026 @dminADVEx
    SOCIETE
    Off

    Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus contacter un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans.

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    Délai de prescription du remboursement des frais professionnels : 2 ans

    27 juillet 2026 @dminADVEx
    SOCIAL
    Off

    Le remboursement des frais professionnels s’inscrit dans l’exécution du contrat de travail. À ce titre, il est soumis à un délai.

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    Arrêts de travail : ce qui change en 2026 et 2027

    13 juillet 2026 @dminADVEx
    SOCIAL
    Off

    Plusieurs évolutions importantes vont impacter la gestion des arrêts de travail dès 2026. Voici l’essentiel à retenir. 📅 Limitation de.

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    Loi de simplification : restitution du dépôt de garantie sous 3 mois

    1 juillet 2026 @dminADVEx
    SOCIETE
    Off

    La récente loi de simplification introduit une mesure concrète pour les locataires : le délai maximal de restitution du dépôt de.

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    L’adresse personnelle des dirigeants : ce qui change

    15 juin 2026 @dminADVEx
    SOCIETE
    Off

    Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent désormais masquer leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et.

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    Aidant familial et fiscalité : les règles à connaître en 2026

    1 juin 2026 @dminADVEx
    FISCALITE
    Off

    Soutenir un parent âgé ou dépendant peut ouvrir droit à des avantages fiscaux, sous certaines conditions. Voici l’essentiel à retenir.

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    Aide carburant 2026 : une indemnité de 50 € pour les grands rouleurs

    15 mai 2026 @dminADVEx
    SOCIAL, SOCIETE
    Off

    Afin de soutenir les Français les plus impactés par la hausse des prix des carburants, notamment ceux qui utilisent leur.

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