Fin du statut de conjoint collaborateur : anticipez les changements avant 2027

Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints, partenaires de Pacs ou concubins participant à l’activité de l’entreprise sans être rémunérés ni associés, est désormais limité à cinq ans sur l’ensemble de la carrière.

Une échéance importante au 1er janvier 2027

L’Urssaf rappelle que les personnes bénéficiant de ce statut avant le 1er janvier 2022 ne pourront le conserver que jusqu’au 31 décembre 2026. Une exception existe pour les personnes nées en 1964 ou avant, qui peuvent en bénéficier jusqu’à l’âge de 67 ans.

Pour les conjoints ayant adopté ce statut depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale reste fixée à cinq ans à compter de sa mise en place.

Quel statut choisir après le conjoint collaborateur ?

À l’issue de cette période, le conjoint qui poursuit son activité dans l’entreprise devra opter pour :

• le statut de conjoint salarié ;
• ou le statut de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet.

En l’absence de choix, le statut de conjoint salarié sera attribué automatiquement.

Des démarches à anticiper

Le passage au statut de conjoint salarié implique notamment :

• une déclaration préalable à l’embauche ;
• l’établissement d’un contrat de travail ;
• le versement d’une rémunération ;
• les déclarations sociales via la DSN.

Le statut de conjoint associé peut également nécessiter des formalités juridiques, telles qu’une entrée au capital, une cession de parts ou une modification des statuts de l’entreprise.