Délai de prescription du remboursement des frais professionnels : 2 ans
Le remboursement des frais professionnels s’inscrit dans l’exécution du contrat de travail. À ce titre, il est soumis à un délai.
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Plusieurs évolutions importantes vont impacter la gestion des arrêts de travail dès 2026. Voici l’essentiel à retenir. 📅 Limitation de.
La récente loi de simplification introduit une mesure concrète pour les locataires : le délai maximal de restitution du dépôt de.