Loi de simplification : restitution du dépôt de garantie sous 3 mois

La récente loi de simplification introduit une mesure concrète pour les locataires : le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est désormais fixé à 3 mois, sauf cas particuliers justifiés. Elle concerne les baux commerciaux.

Ce qu’il faut retenir

• Délai encadré : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 3 mois après la remise des clés.
• Retenues possibles : uniquement en cas de dégradations constatées, impayés ou charges non régularisées, avec justificatifs à l’appui.
• État des lieux déterminant : une comparaison précise entre l’état des lieux d’entrée et de sortie reste essentielle.

Objectifs de la mesure

• Sécuriser les locataires en réduisant les délais d’attente.
• Clarifier les obligations des bailleurs et limiter les litiges.
• Simplifier les procédures grâce à un cadre légal plus lisible.