L’expert-comptable appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. Il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles. Il est obligatoirement inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Il prête serment lors de son inscription et fait l’objet de contrôles réguliers sur son activité professionnelle
La rédaction d’une lettre de mission est une obligation pour le professionnel de l’expertise comptable.
La lettre de mission est tout à fait essentielle car elle concrétise l’accord des parties et définit les prestations de l’expert-comptable et celles qui restent à la charge du client ainsi que les droits et obligations de chacun.
Le gérant doit communiquer à son expert-comptable avant le 10 du mois suivant : ses factures d’achat, ses factures de vente, son relevé bancaire, les courriers des administrations (impôts, URSSAF…) et toute autre justificatif lié à son activité professionnelle.
D’un point de vue fiscal et juridique, les bons de commande, les devis et les captures d’écran ne sont pas valables. L’émission d’une facture entre professionnels est obligatoire, elle doit être conservée et transmise à son expert-comptable.
Lorsque vous achetez hors de France (notamment sur les plateformes, exemples : Amazon, Alibaba…), vous devez créer un compte professionnel ou indiquer clairement à votre fournisseur votre statut professionnel (SIRET, numéro de TVA). Les factures ne doivent pas faire apparaître de TVA (sauf exceptions).
Ces dépenses ne peuvent être déduites de votre résultat et la TVA n’est pas récupérable.
Vendeur :
La dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente), le numéro Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans), le numéro de TVA.
Acheteur :
La dénomination sociale (ou nom pour un particulier), l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de livraison, l’adresse de facturation si différente, le numéro de TVA.
Autres mentions :
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro de facture : Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée
Numéro du bon de commande
Quantité et dénomination précise des produits ou services
Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Conditions d’escompte pour paiement anticipé
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Celle-ci est fixée à 40 euros
aux de TVA applicables, la somme HT et TTC, réductions éventuelles
D’autres mentions peuvent être obligatoires, pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#
Le capital social n’est pas récupérable (hors dissolution, réduction du capital). Il est destiné à financer les activités de la société et à garantir sa stabilité financière.
Cependant, les dépenses personnelles engagées pour le compte de la société, l’apport d’argent (hors capital) fait à la société, sont remboursables.
En pratique, une immobilisation est un bien acheté par l’entreprise (ou produit) destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de la durée de l’exercice comptable).
Une immobilisation se distingue des charges. Ces biens ne seront pas enregistrés directement en charges de l’exercice l’année de leur acquisition mais sont inscrits à l’actif de l’entreprise.
On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charges de l’exercice.
Exemples d’immobilisations : ordinateurs, photocopieurs, machines/outils, mobilier, etc.
A noter toutefois que l’administration fiscale autorise à comptabiliser directement en charges de l’exercice des biens répondant pourtant à la définition d’une immobilisation mais dont la valeur est considérée comme faible (inférieure à 500 € HT). Ces biens ne sont donc pas inscrits à l’actif du bilan ni amortis.
>Un logiciel de caisse est un système informatique utilisé par les professionnels qui permet d’enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises et de prestations de services.
La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse ni d’une caisse enregistreuse.
En revanche, depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen de l’un de ces logiciel ou système, sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. Tout utilisateur qui n’aura pas la capacité de prouver la sécurité de son appareil ou son logiciel d’encaissement sera passible d’une amende de 7 500 euros par unité de saisie.
Certains professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de certification :
- Professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels (B to B)
- Professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA
- Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs)
- Professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole
- Entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.
Simulateur pour vérifier si l’obligation s’applique : https://www.impots.gouv.fr/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise
Les repas d’affaires font partie des charges déductibles du résultat lorsqu’ils sont justifiés et sont dans un rapport normal avec l’activité. (il faut indiquer sur la facture le nom des invités et la nature du RDV)
Ces dépenses peuvent donc être prises en charges par l’entreprise (et remboursées au chef d’entreprise s’il a avancé le paiement de la note de restaurant).
En ce qui concerne les repas quotidiens pris sur le lieu du travail, ils ne sont pas autorisés (pas déductibles et non remboursables).
TVA collectée = TVA sur les factures de vente
TVA déductible = TVA sur les factures d’achats
TVA à payer ou à recevoir = TVA collectée – TVA déductible
La TVA est à déclarer le mois suivant (pour le régime réel normal).
Pour les petites et moyennes entreprises le taux est de 15% jusqu’à 42500€, au-delà le taux s’élève à 25%.
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires.
Une option pour l’imposition au taux progressif à l’impôt sur les revenus est possible (à effectuer au moment de la déclaration des revenus).
Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Il existe 3 types de contrat : mutuelle, prévoyance et retraite.