• MENTIONS LEGALES

    La connexion et la navigation sur le site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. L’utilisateur ayant accès à ce site s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation étant régulièrement mises à jour, nous vous invitons à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion.

    L’éditeur

     

    L’édition du site est assurée par la SARL ADV’EX CONSEILS au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 930 022 751, dont le siège social est situé au 7 avenue Simone Veil, B33, 62220 Carvin

    Numéro de téléphone : 06 34 15 42 74
    Adresse e-mail : contact@advexconseils.fr 
    N° de TVA intracommunautaire : FR35930022751

    Le Directeur de la publication est Rudy Kaczmarek

    L’hébergeur

    L’hébergeur du Site est la société IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, avec le numéro de téléphone : 0970 808911.

    Accès au site

    Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non, d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’éditeur ne saurait être tenu responsable.

    Collecte des données

    Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »).

    Information du client

    Le client est informé qu’ADV’EX CONSEILS est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès du client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, clients et autres partenaires commerciaux. Ces données ne sont collectées et traitées par ADV’EX CONSEILS que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

    Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

    Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ADV’EX CONSEILS bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

    Engagements du client

    Aux fins de réalisation par ADV’EX CONSEILS de la mission confiée par le client, celui-ci:

    1. Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication à ADV’EX CONSEILS et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
    2. Autorise expressément ADV’EX CONSEILS à traiter les données à caractère personnel communiquées par le client ;
    3. S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.

    Obligations des parties

    Aux termes de la réglementation susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et ADV’EX CONSEILS intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du client.

    Intervention d’ADV’EX CONSEILS en qualité de responsable conjoint du traitement

    Le client et ADV’EX CONSEILS s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :

    1. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
    2. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    3. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

    ADV’EX CONSEILS s’engage à :

    1. Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;
    2. Transmettre au client, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.

    Intervention d’ADV’EX CONSEILS en qualité de sous-traitant

    En pareille hypothèse, ADV’EX CONSEILS agit uniquement sur instruction du client. ADV’EX CONSEILS s’engage à :

    1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
    2. Traiter les données conformément aux instructions du client figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;
    3. Informer le client, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle ADV’EX CONSEILS serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
    4. Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission;
    5. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données :
      • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
      • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
    1. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
    2. Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
    3. Assister le client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
    4. Assister le client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
    5. Mettre à la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou tout tiers que le client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.
    6. Par ailleurs, ADV’EX CONSEILS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
    7. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    8. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.