Démarchage téléphonique : de nouvelles obligations pour les entreprises

Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus contacter un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu son consentement préalable. Un décret du 23 juillet 2026 est venu préciser les modalités de cette nouvelle réglementation.

Un consentement plus encadré

Avant toute opération de démarchage téléphonique, le professionnel doit désormais informer clairement le consommateur :

• de son identité ;
• de l’objet du démarchage ;
• de sa durée, limitée à un an maximum ;
• de son droit de retirer son consentement à tout moment ;
• de la possibilité d’accéder à la preuve de ce consentement.

Conservation obligatoire des preuves

Les entreprises doivent conserver sous format numérique le justificatif du consentement obtenu, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a été recueilli. Ces éléments doivent être archivés pendant une durée de trois ans.

Une exception pour certains travaux liés au logement

Dans le secteur de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, un professionnel peut rappeler un consommateur dans un délai de cinq jours lorsque celui-ci a sollicité des informations sur des travaux ou des équipements, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.