Loi de simplification : restitution du dépôt de garantie sous 3 mois
La récente loi de simplification introduit une mesure concrète pour les locataires : le délai maximal de restitution du dépôt de.
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Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent désormais masquer leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et.
Afin de soutenir les Français les plus impactés par la hausse des prix des carburants, notamment ceux qui utilisent leur.
Depuis peu, une nouvelle mention apparaît sur les extraits Kbis : l’EUID (European Unique Identifier). Cet identifiant unique vise à faciliter.
L’IRL est un indice publié chaque trimestre par l’INSEE, servant à encadrer la révision annuelle des loyers dans les baux d’habitation (vides.
Le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse et s’élève respectivement à 4,81%, 4,73%, 4,64% pour les exercices de.
Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), la liste des souscripteurs constitue un document obligatoire à établir. Elle.
Depuis son entrée en vigueur, le Registre National des Entreprises (RNE) centralise l’ensemble des informations légales relatives aux entreprises françaises. Le RNE.
En cas de radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS), il est possible de demander une réinscription, à condition.
En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur a l’obligation de fournir une attestation de régularité fiscale et sociale à l’administration. Ces documents, délivrés respectivement.