Délai de prescription du remboursement des frais professionnels : 2 ans
Le remboursement des frais professionnels s’inscrit dans l’exécution du contrat de travail. À ce titre, il est soumis à un délai de prescription de 2 ans.
📌 Le principe
Le salarié dispose de 2 ans pour réclamer le remboursement de frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle.
👉 Ce délai est prévu par l’article L1471-1 du Code du travail, applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail.
⚠️ Conditions
Pour être remboursés, les frais doivent :
- être engagés dans l’intérêt de l’entreprise
- être justifiés (factures, notes de frais)
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