Déclaration d’occupation des biens : quand la remplir ?

Les particuliers qui détiennent des biens immobiliers doivent déclarer leur usage et leurs occupants sur le site internet des impôts. Cette déclaration permet au service des impôts de déterminer les taxes relatives à ces biens.

En 2024, la déclaration d’occupation des biens doit être complétée par les particuliers signalant un changement dans la situation d’occupation (départ, arrivée, vacance du logement).

La déclaration peut être déposée à la survenance du changement ou jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Lorsqu’un un bien est vendu ou acheté, le service des impôts se charge de mettre à jour la liste de vos biens immobiliers sur votre espace en ligne des impôts.

ADV’EX CONSEILS accompagne ses clients dans leur déclaration d’occupation des biens.