Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes et les cas de dispense
Les dividendes versés aux actionnaires de sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Ce prélèvement s’élève à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, certains contribuables peuvent bénéficier d’une dispense du prélèvement si leur revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000€ pour un célibataire, 75 000€ pour un couple. La demande de dispense est à adresser avant le 30 novembre aux établissements dans lesquels les actions sont détenues.