Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?
Les entreprises concernées par le régime réel normal ou le régime mini réel et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €.
Les entreprises qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.
Previous Post