Cessation d’activité : obligations sociales et fiscales à ne pas négliger
En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur a l’obligation de fournir une attestation de régularité fiscale et sociale à l’administration. Ces documents, délivrés respectivement par la DGFiP et l’URSSAF, permettent de justifier que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements. Ils sont nécessaires pour finaliser certaines démarches de radiation (notamment au greffe du tribunal de commerce).
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