Comment réagir à une saisie sur rémunérations?
Faut-il répondre à l’acte de saisie ?
Dans les 15 jours de la notification de la saisie, vous devez communiquer au créancier :
• La confirmation du salariat
• Le montant de la rémunération (en particulier celle qui sera versée le mois suivant la signification de l’acte de saisie)
• L’existence de saisies en cours
Quelle somme doit-être saisie et à qui doit -elle être versée ?
Le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire est indiqué dans le PV de saisie.
La somme saisie doit être versée chaque mois au commissaire de justice répartiteur dont les coordonnées figurent dans le PV de saisie.
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